Aux termes de l'article L. 121-22, alors en vigueur, du code de l'énergie : " Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ()

Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / () V.- A.- La proportion d'énergie

; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Sur les fins de non-recevoir opposées par l'association France énergie éolienne et le Syndicat des énergies renouvelables : Considérant, d'une part, qu'il

Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / () V.- A.- La proportion d'énergie

FEDERATION NATIONALE et autres et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat des énergies renouvelables, - les conclusions de M.

renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l'assiette.

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : " L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du même code : " L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable

renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, n'a pour objet de régir les modalités de rachat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ; que, dès lors, la COMMUNE

assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles.

parcs, des procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables à celle

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, issu de l'article 19 de cette loi : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent

n'implique pas qu'il doive s'appliquer automatiquement ni à toute installation utilisant des énergies renouvelables ni à des installations n'utilisant que partiellement ces énergies ; que, par suite,

Sur l'intervention de l'Association France Energie Eolienne et du Syndicat des énergies renouvelables : 3.

délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux

, relatif aux projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable et devant fixer, pour chaque type d'équipement, un montant

Poulet, Odent, avocat de la commune de Tarnos et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Total Energies Renouvelables France ; Considérant ce qui suit : 1.

en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie

L'article L. 314-1 du code de l'énergie institue un régime de soutien à la production d'énergies renouvelables qui prend la forme d'une obligation et d'un tarif d'achat de l'électricité produite par certaines