Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES (Sud Douanes) dont le siège est ..., représenté

Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions de l'éligibilité et les modalités de l'élection. (...

et droits indirects indistinctement à l'UNSA Douanes et à la CFTC Douanes, organisations syndicales qui avaient présenté une liste commune, sans procéder à une répartition des sièges tenant compte de

X... et du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIEREet de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'Ecole Nationale des Douanes de Neuilly-sur-Seine, - les conclusions de M.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 175.000 F VERSEE DANS LE CADRE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, DIRECTEUR DU SERVICE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.

Après avoir été admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème

Sur la requête introduite par le Syndicat national des agents des douanes CGT : 4.

classe des douanes du 24 avril 2001, sur lesquels le nom de M.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397566, par une requête enregistrée le 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents de douanes CGT demande au

divisionnaires des douanes, les chefs de section des douanes et les contrôleurs des douanes forment un seul corps de fonctionnaires ; qu'il est constant que M.

9 du code des douanes].

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, dont le siège est situé .

Article 2 : Les conclusions du Syndicat national des agents des douanes CGT présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES

des douanes ; 2°) rejette la demande présentée par M.