n'est pas remplie et, en troisième lieu, qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

pouvoir la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences

pour traiter sa réclamation et que les circonstances ne justifiaient pas que la CNIL déroge aux règles de répartition des compétences prévues par le RGPD en se substituant à cette autorité.

pouvoir de deux décisions des 25 mai et 7 septembre 1988 par lesquelles l'ingénieur chargé de la subdivision de l'équipement de Calvi a invité le requérant à lui adresser, dans un délai de un mois, trois

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les délais fixés par les dispositions de l'article R. 2312-6 du code du travail seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions

Le troisième alinéa de l'article 25-3 est applicable aux stagiaires. / La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle

tiré de subdélégations illégales de compétences au directeur de l'Ecole normale supérieure : Considérant, d'une part, que, selon l'article 2 de l'arrêté attaqué , le troisième concours comprend un seul

En second lieu, si le rapport motivé des trois médecins résume les griefs à l'encontre de M.

services à compétence nationale de la DGCCRF.

En vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans.

tiré par les syndicats requérants de ce que le décret attaqué n'énumère pas ces attributions, n'est pas de nature à en entacher la légalité ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 3 de la loi

de la compétence des conseils de prud'hommes.

A ce titre, il résulte de l'article 90 de cette loi organique, qui définit la compétence du conseil des ministres, que la Polynésie française est notamment compétente pour la sécurité de la circulation

alinéas de l'article R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issus de l'article 18 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

des deuxième, troisième ou quatrième groupes, que la sanction soit prononcée par le recteur d'académie ou par le ministre.

X..., secrétaire général de la préfecture du Gard était compétent pour signer ces arrêtés ; Considérant, en troisième lieu, que le délai de trois ans pendant lequel pouvait être mise en ouvre la procédure

en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence en tant qu'il transfère respectivement au tribunal de grande instance et au tribunal de commerce de Nancy la compétence