Dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation des organes de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale

branches ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre des mesures : Quant à la procédure d'élaboration : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les syndicats

Enfin, aux termes de l'article R. 353-13-3 du même code : " Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes : / () 3° Dans le cas où l'ouvrage de branchement individuel est géré par

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

significative ; - l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales

branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement instituée par les articles 5 et 10 de l'avenant entre salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction

à raison de cette faute, pour être indemnisé de ses préjudices propres ; que sa propre faute lui est opposable, qu'il agisse en qualité de co-auteur ou de victime du dommage ; qu'à ce titre, dans le cas

lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du b) du 6 de l'article 223 L du code général des impôts méconnaîtraient les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la

relatif a la regularite du jugement attaque : Considerant que les premiers juges ont omis de repondre au moyen tire de la violation de l'article 1941-6 du code general des impots, ainsi que de statuer

branche n'avait aucun fondement légal, M.

tiré de la violation de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1991 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : Considérant, en premier

, et trois unités supplémentaires se réduisant en fait à trois pompes de secours ou d'appoint ; que, contrairement à ce que soutient la compagnie requérante, les premiers juges ont fait une exacte appréciation

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris sans que ces consultations aient été effectuées manque en fait.

H...C..., magistrat, a été nommé vice-président placé près le premier président de la cour d'appel de Paris, par décret du Président de la République du 21 août 2012, pour une prise de fonctions le 1er

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes, annulé le jugement du 11 mars

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel de santé () a droit au respect de sa vie privée et du secret

Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des