Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

A n'a pas invoqué, en première instance, le moyen tiré de ce que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'avait pas porté à sa connaissance le résultat de la démarche qu'il avait entreprise auprès de

La SCI VHI se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 avril 2023 par lequel cette même cour, statuant après renvoi, a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon. 2.

QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DES POURBOIRES LITIGIEUX, Y COMPRIS CEUX QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, AURAIENT BENEFICIE A DES EMPLOYES DES JEUX OU A D'AUTRES EMPLOYES EN CONTACT DIRECT OU INDIRECT AVEC

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 février 2014 du tribunal administratif

. ; la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

jeux et qui, selon l'administration, n'auraient ete inclus que par erreur dans les bases de l'imposition contestee mai s qui demeurent en litige, constituent pour l'entreprise un profit definitivement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE

humains affectés au chantier, 10 pour la description des moyens matériels, 7 pour la liste des principales fournitures, 28 pour la description de la méthodologie adaptée au contexte local, 7 pour la description

Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la SOCIETE OTV FRANCE dirigées contre l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19

Sur le pourvoi principal de la société TUI France : 2.

commandements de payer litigieux relatives à la taxe d'habitation établie au titre des années 1992 et 1993 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; 2.

et SOPROLIF, et relatifs à l'exploitation des centrales exploitées selon la technique du lit fluidifié circulant dite LFC ; en dernier lieu, que les entreprises devraient procéder, par voie d'avenants

à ce que soutient le ministre chargé du travail, de nature à faire obstacle à la contestation, à l'appui d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel arrêté, de la représentativité

tiré de ce que le ministre aurait, en procédant à l'extension litigieuse, méconnu l'étendue de ses pouvoirs, doit par suite être écarté ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté en tant

n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, si n'est pas remise en cause l'expérience du requérant au sein de l'entreprise BCI, en revanche, et contrairement à ce que l'entreprise

, qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi dirigé contre ce chef de redressement, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils