Lorsqu'il notifie son recours au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, la circonstance que la notification

1983 par laquelle le conseil municipal de Moulins-sur-Cephons a autorisé le maire à se porter adjudicataire, au nom de la commune, au cours de la vente sur saisie immobilière de leur propriété ; Sur le moyen

retenu par le tribunal administratif de Nice pour déclarer entachée d'illégalité la décision du 20 novembre 1986 avait été invoqué devant lui par les requérants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que

au marché immobilier des notaires ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. (...) " ; qu'en l'absence de toute disposition

Conseil d'Etat : 1°) de constater la légalité du décret du 5 mars 2009 l'autorisant pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication

nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication

95490) ; M. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par ses articles 1er, 2 et 3, il a, en premier

pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication

procédure suivante : La société Chassaing TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

avec publicité et concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel" ; qu'en vertu de l'article premier de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1955

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 ", lequel mentionne notamment, au

TERRAIN A ANDORRE-LA-VIEILLE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CONNEXITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER

de l'Office national des forêts (ONF) modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes publiques de chêne par appel d'offres et par adjudication

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que l'indemnité allouée par le tribunal administratif aurait dû être réévaluée en fonction de l'indice du coût de la construction manque

Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq./ En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter