relevés d'office tirés : - d'une part, de ce que les conclusions de M.

aux règles normales de recrutement du bénéfice des rappels pour services militaires ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 70-1097 du

des notaires et de certains officiers ministériels : " Toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au code de déontologie commis par un professionnel, même se rapportant à des faits

et de l'intégration (OFII).

validée, du 16 janvier 1941 relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation aux règles normales de recrutement, du bénéfice des rappels pour services militaires ; Vu la loi

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision de transfert du 27 avril 2018, dont elle et ses enfants font l'objet, est susceptible d'être exécutée d'office

Les autorités espagnoles ayant toutefois accepté le 20 septembre 2018 la prise en charge de l'intéressée, dont les empreintes avaient été relevées précédemment en Espagne, le préfet de Loir-et-Cher a décidé

précité est applicable ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est bornée à répondre à un moyen soulevé devant elle, n'a pas relevé d'office un moyen qu'elle aurait été tenue de communiquer aux parties

d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office

, du 16 janvier 1941, relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation aux règles normales de recrutement, du bénéfice des rappels pour services militaires ; Vu la loi n° 70-

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et d'indiquer un lieu d'hébergement à compter du 25 juillet 2023.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : "Jusqu'au 31

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 31-12 de la loi du 31 décembre 1990 créé par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, selon lequel

de 3 000 euros au profit de la SCP Roger et Sevaux, leur avocat, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

D'une part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de

Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil