administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir cette sanction. 2.

d'Etat, présentée pour la société Télé Free Dom, dont le siège est B.P. 666 à Saint Denis de la Réunion cédex (97474) ; la société Télé Free Dom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêt serait entaché de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation sur ce point doivent être écartés comme inopérants. 6.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 34-II de la loi n° 90

d'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010.

, est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué ; Sur le pourvoi de la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS : 5.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, que la SPL Territoire 25 et le ministre de la transition écologique et solidaire sont fondés à demander l'annulation

communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 90

deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 juillet 2016 et les 22 mai et 10 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

18 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1232 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne, ensemble le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet

complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Institut pour la Justice demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n° 90 118 et 90 119 du 10 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Blue Solutions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur les moyens du pourvoi : 4.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 30 janvier 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir