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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191524
7 août 2008
7 août 2008
de construire : Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les moyens tirés, d'une part, de ce que le permis de construire contesté était entaché d'une erreur d'appréciation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390192
22 juillet 2011
22 juillet 2011
dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que pour juger que ce moyen, qui n'était pas inopérant, n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces décisions, le juge des référés
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 du juge des référés du
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630848
30 décembre 2009
30 décembre 2009
. ; Mme A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042474937
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Lyon était incompétent dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 375-5 alinéa 1er du code civil, l'autorité judiciaire
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154501
4 octobre 2004
4 octobre 2004
l'administration devant le juge des référés du tribunal administratif et, au surplus, devant le Conseil d'Etat, qui ont été débattues dans le cadre de l'instruction écrite contradictoire, que le moyen
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275609
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en regardant ce second moyen comme de nature à créer un doute sérieux. 5.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127
27 janvier 2022
27 janvier 2022
Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025180076
20 janvier 2012
20 janvier 2012
A se pourvoit contre cette ordonnance en tant qu'elle a jugé qu'aucun des moyens qu'il avait soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de révocation du 1er
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530409
29 mai 2019
29 mai 2019
Par une ordonnance n° 1900272 du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Le 4° de l'article 1er de ce décret interdit l'accueil du public, jusqu'au 6 janvier 2022, dans les salles de danse relevant du type P.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460364.20220216
16 février 2022
16 février 2022
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364. V.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759054
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L'article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés a remplacé les articles R. 4214-26 à R. 4214-28 du code du travail par de nouvelles
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033222593
7 octobre 2016
7 octobre 2016
En l'espèce, le juge des référés a, dans son ordonnance du 15 décembre 2015, soulevé d'office le moyen tiré de ce que la décision du 1er septembre 2015 n'était pas exécutoire, au motif qu'il ne résultait
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808352
27 mars 2020
27 mars 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2019
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101953
7 septembre 2016
7 septembre 2016
A...était, malgré cet arrêt de maladie, apte à continuer d'exercer son emploi, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451731.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Par une ordonnance n° 2100752 du 1er avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de cette décision.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971252
19 juin 2017
19 juin 2017
Le moyen d'erreur de droit retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 6.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833591
9 mai 2012
9 mai 2012
de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a analysé, dans les visas de son ordonnance, l'ensemble des moyens de droit
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468510.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que le moyen tiré de ce que M.
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