Georges X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son épouse, décédée le 27 avril 1994, et au nom de leur communauté ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal

lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ainsi qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre M.

que les conclusions de Mme A épouse B tendant à obtenir le versement par l'Etat « des entiers dépens » ne sont, en tout état de cause, assorties d'aucune justification et ne peuvent être que rejetées ;

entre eux ; que la chronologie des événements démontre que le requérant a tenté de régulariser sa situation administrative en France par tous les moyens entre 2002 et 2007 ; qu'il s'est maintenu en France

: Considérant que le moyen tiré par Mme épouse de la violation des stipulations combinées des articles 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Joseph X... et Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant à Echandelys (Puy-de-Dôme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 1er du jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif

A, la communauté de vie avec son épouse, de nationalité française, avait cessé ; qu'ainsi, l'intéressé n'entrait pas dans les cas prévus par les dispositions précitées justifiant la consultation de la

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

A, ressortissant camerounais, régulièrement entré en France le 10 février 2002 sous couvert d'un visa de court séjour, a épousé, le 22 avril 2003 à Toulouse, Mme Martine B, ressortissante française ; que

X... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il a épousée le 5 août 2000 ; qu'il est constant que la communauté de vie entre les époux avait

A est entré irrégulièrement en France en avril 2000 et a épousé en octobre 2000 une ressortissante française ; qu'il s'est vu délivrer le 2 octobre 2001 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application

Y... conteste sans apporter d'éléments probants, la communauté de vie entre les deux époux avait cessé à la date de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. Y...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nassira X... épouse Y, demeurant ...

de vie entre les époux ; que M.

X..., AUTEUR DES EPOUX C..., S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DES CONSORTS A...

X ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé n'avait plus de communauté de vie avec son épouse ; que c'est dès lors à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, et par

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B, demeurant ...

X, entré irrégulièrement en France le 26 février 2000, a épousé le 1er octobre 2001 Mme Berkani, ressortissante de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par celle-ci