administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 2010 du tribunal administratif de Paris et tendant, en premier lieu, au remboursement, déduction faite d'une retenue à la source

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1998, de la retenue à la source

l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis à sa charge l'excédent de retenue à la source

via le transporteur d'énergie ainsi que des sources d'énergie renouvelables générées et utilisées sur place, à condition que cela s'applique de façon non discriminatoire. / 2 bis.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES

de Marseille avait rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de la retenue à la source

Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 71 403 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes

et à assurer l'alimentation suffisante du réservoir de la commune d'Aubigny ; que, par trois arrêtés préfectoraux des 29 mai 1936, 13 juin 1986 et 2 juin 2008, les travaux de dérivation des eaux de source

Vu la procédure suivante : La société Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des

Vu la procédure suivante : L'association de défense des sources de Longpont-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2018

tendant à ce que soit pris un décret fixant les critères et les montants de la modulation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés par les branches lorsqu'il existe d'autres sources

Parmi les critères d'identification d'un cours d'eau, celui tenant à l'alimentation par une source peut être rempli lorsque la source présente un caractère ponctuel, à l'endroit où la nappe jaillit, mais

DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement d'office de retenues à la source

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement d'office de retenues à la source

Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Deutsche Bank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de 5 733 927 euros, de retenues à la source

Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Deutsche Bank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de 36 054 euros, de retenues à la source

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE