fiscale au titre de la même période vérifiée et non prescrite que celle à l'issue de laquelle un remboursement de taxe a été obtenu par le contribuable, mais effectués postérieurement à la constitution

d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1986, 1987 et 1988 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais exposés et non

certains bénéfices réalisés en 1987 par l'entreprise JP Conseil ; Sur les revenus distribués par la SARL JMCO : Considérant que pour estimer que M.

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le redressement afférent à l'inscription d'une dette au passif du bilan de l'exercice clos en

fonds que ces employeurs ont versés au titre de leur participation obligatoire, des dépenses qui ne sont pas libératoires de cette participation, la cour administrative d'appel a ajouté une condition non

, par suite, acquises à l'Etat, devront être déclarées et reversées en 2022 et que les sommes mises en réserve pour le même motif à compter du 1er janvier 2016, si elles sont conservées durant six ans,

portant sur le bénéfices non commerciaux de M.

administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par Mme X... tendant au rétablissement de ses droits à l'allocation unique dégressive et à l'annulation des ordres de reversement

D'APRES LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, MAIS D'APRES L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS, QUELLE QU'EN SOIT LA SOURCE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X...

dont la liste est fixée par décret" ; que la société soutient que les droits d'entrée dans les salles de jeux de son casino ne doivent supporter la taxe sur la valeur ajoutée qu'au taux intermédiaire et non

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 21 septembre 2011, le juge-commissaire de tribunal de commerce de Bobigny chargé de la procédure de redressement judiciaire

administratif de Bordeaux d'annuler le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du reversement

d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

du 3 août 1981 : "La partie supérieure à 100 000 F de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1980 ... est majorée de 25 %" ; qu'il est constant que l'impôt sur le revenu dû par M.

devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non, comme ils l'ont été, dans celle des bénéfices non commerciaux ; que, toutefois, l'administration, qui est en droit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel

A fait appel du jugement en date du 21 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 1 786 euros, a jugé que la société

PREMIERS RESULTATS DE LA COMMERCIALISATION MENEE PAR LA SOCIETE PROMOWINES, SENSIBLEMENT INFERIEURS AU RYTHME PREVU, ET PAR LA CONVICTION DES DIRIGEANTS DU FONDS QUE LA SITUATION NE POURRAIT ETRE REDRESSEE