AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033609847
7 décembre 2016
7 décembre 2016
société Marriott Rewards LLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2011 par les hôtels adhérant au programme
Source officiellePage 19 sur 343
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220696
18 juillet 2018
18 juillet 2018
nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes
Source officielle