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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609847

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

société Marriott Rewards LLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2011 par les hôtels adhérant au programme

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220696

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

mai 1989 à laquelle la France et la Suisse sont parties, dans sa rédaction en vigueur à la date de la convention attaquée du 8 octobre 2001 : « La présente convention s'applique à tout service de programmes

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284532

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

. / Il tient également compte : (...) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement. / (...)

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314149

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

La taxe locale d'équipement ayant été rétablie, sur l'ensemble des zones précédemment couvertes par le programme d'aménagement d'ensemble, par délibération du conseil municipal d'Augny du 16 décembre 2004

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452762.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent. " Aux termes de l'article 2-10 de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448280

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Stéphane A et Eric B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448281

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448282

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720999

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

qui entraînent la création d'au moins trente emplois permanents et, d'autre part, dans le cas d'une extension d'activité, les programmes qui ont pour effet d'accroître les effectifs du personnel employé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799477

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le programme des épreuves du concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de capitaine des sapeurs pompiers communaux professionnels

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955234

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

l'audiovisuel, dans le cadre de la procédure de reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures, a rejeté un projet de convention présenté par la SOCIETE N.R.J. et prévoyant la diffusion d'un programme

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008064188

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

excès de pouvoir la circulaire en date du 2 novembre 1998 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat chargé du budget relative à la mise en oeuvre du programme

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455194.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de Clash FM vise le public des auditeurs séniors ; - d'erreur de droit en ce qu'il ne recherche pas si la programmation de Plein Cœur Auvergne apporte une offre supplémentaire de nature à intéresser le

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160762

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

que celui proposé par NCA Diffusion qui se proposait de diffuser pour l'essentiel, en l'assortissant de trois heures par jour de programme d'intérêt local, le programme national du réseau Skyrock qui

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : " 1.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

tendant à la modification des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455910.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

C a intégré la première année du master du programme " Grande école " d'HEC Paris en septembre 2012. Par une décision du 29 octobre 2012, dont M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952127

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...) veille à la qualité (...) des programmes (...) / Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245874

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sur la zone de Pertuis-Meyrargues et, d'autre part, la décision du même jour autorisant l'Association Radio Lumières à émettre son programme

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