communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SASU Sogetrel, la SARL Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle

Vu l'ordonnance n° 9711213/5 du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé

demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge du centre d'intervention des pompiers de Gif-sur-Yvette, du centre hospitalier de Longjumeau, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

de Paris du 27 septembre 1988 et rejeté la contestation formée par M.

Par un arrêt n° 21PA03333 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Dômes Pharma contre ce jugement.

B n'habitait plus à Paris en 2014, qu'il était matériellement impossible que le contribuable réside à cette adresse située à Paris, que celle-ci pouvait, dès lors, être regardée comme inexistante, et qu'il

Vu, enregistrée le 28 novembre 1994, l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81

de retraite, de condamner le service des pensions de la Poste et de France Telecom à lui verser une somme correspondant à 45 % de sa rémunération brute, le rappel des prestations en espèces de sa mutuelle

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé, devant le tribunal administratif de Montpellier, opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 avril 2023 par le directeur de la mutuelle sociale agricole

Z... une somme de 108 232,15 F en réparation du préjudice subi par sa fille du fait de l'accident dont elle a été victime le 29 mai 1978, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris

janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS), dont le siège est Tour Neptune, 20 place de la Seine à Paris

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant

Par un jugement n° 1316905/2-3 du 11 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

la part respective de chacune de ces trois personnes dans l'exécution des missions contractuelles ; qu'en s'engageant ainsi solidairement, ces trois personnes étaient censées s'être donné mandat mutuel

porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA03659 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE PROCEDE, EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE