19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

. | 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

. - ENSEIGNEMENT À DISTANCE - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ÉDUCATION RELATIVES AU SERVICE D'ENSEIGNEMENT À DISTANCE DU CNED - EXISTENCE, MALGRÉ L'ABSENCE D'OPPOSABILITÉ

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

. - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - OPPOSABILITÉ AUX RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DÉCISIONS D'ESPÈCE PAR LES REQUÉRANTS À L'ÉGARD DESQUELS UNE NOTIFICATION

. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - EXISTENCE. - RESCRIT FISCAL (ART.

respect des dispositions prévues à l'article L. 162-5-2 et notamment les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, la sélection des thèmes de références médicales opposables, l'opposabilité

comme inopérant au motif que l'administration avait le pouvoir d'utiliser tous les éléments en sa possession lors du contrôle afin de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites, sans que l'opposabilité

reconnaissance de son autorité ; Considérant qu'en réputant exclue par la convention de 1961 toute action ou exception visant à obtenir d'une juridiction qu'elle vérifie, en vue de son éventuelle opposabilité

a opéré, entre les salariés relevant de ce contrat et ceux relevant d'un contrat de droit de travail de droit commun, une différence de traitement qui, eu égard notamment à la circonstance que l'opposabilité

| 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

. | 19-01-01-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

. | 68-06-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI - Opposabilité aux

19-01-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

Considérant en troisième lieu que la circonstance, à la supposer établie, que le plan d'occupation des sols comporterait des servitudes d'utilité publique irrégulières, n'a d'effet que sur leur opposabilité

conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes ( ...) et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité

autorités que le législateur a investies du pouvoir d'apprécier la nécessité d'une dispense de publication , mais seulement de se prononcer sur la légalité de cette dispense et ses conséquences sur l'opposabilité