AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Estimant que certaines de ces modifications rendaient nécessaire une modification des prescriptions applicables à la centrale de Fessenheim, l'ASN, après avoir suspendu le délai au terme duquel la société
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007759737
29 décembre 1989
29 décembre 1989
l'article 121 du règlement intérieur, le tribunal administratif d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose à la société d modifier
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