administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires

des actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision, à l'égard du seul mandataire régulièrement constitué, la requête d'appel doit par nature être directement communiquée aux défendeurs

1er de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électoral ou de mandataire

station d'épuration de Tohannic, ordonne une expertise et annule la décision du 22 juin 1994 par laquelle le maire de Vannes lui a notifié le rejet de l'offre présentée par le groupement dont il est le mandataire

Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Natixis Lease Immo, ayant la société Cedilec pour mandataire, n'est pas admis.

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier".

Vu la procédure suivante : La société NGE Génie Civil, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Zwahlen et Mayr, a demandé au tribunal administratif

La mise en demeure produit effet, sans qu'il soit besoin d'une mention expresse, à l'égard du mandataire lui-même, solidaire de l'entrepreneur en cause.

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire (...). / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; qu'aux

POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE, dont le siège est au Muséum d'histoire naturelle, ..., représentée par son président habilité à cet effet, qui ont désigné comme mandataire

POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE, LES SYNDICATS NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES MANDATAIRES ADMIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, en cas de décision consistant à refuser ou à restreindre la mise sur le marché ou imposant le retrait des dispositifs du marché, "le fabricant ou son mandataire

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : « La commission nationale des comptes de campagne et des

dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage.

et que les instructions données ne correspondraient plus à la situation politique ; - il est contraire à l'article 1989 du code civil selon lequel le mandataire ne peut agir au-delà de ce qui est prévu