juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

prévoient que les représentants des personnels sont élus par collèges, en fonction des catégories de la fonction publique hospitalière à laquelle ils appartiennent, à la différence du principe du collège unique

code de la santé publique, a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, au motif que la chambre de discipline du conseil central de la section G étant une juridiction à compétence nationale unique

code de la santé publique, a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, au motif que la chambre de discipline du conseil central de la section G étant une juridiction à compétence nationale unique

d'eau, dans le département d'Indre-et-Loire, au 17 août 1997 sur les étangs et pièces d'eau d'une superficie de plus de 50 ares munis d'un dispositif de vidange, et sur le domaine public fluvial, uniquement

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a retiré sa décision du 19 octobre 1988 lui accordant une prime unique

jugement n° 1302578 du 14 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance

, par l'installation d'une fosse en contrebas du talus et l'édification d'un remblai sur la chaussée, ce dispositif étant destiné à retenir les éventuels éboulements de blocs de pierres ; qu'aux fins

comme l'exigent les dispositions de l'article L. 2332-2 précité, le montant cumulé des attributions de l'année n'excède pas celui des rôles effectivement homologués ; qu'en regardant comme sérieux l'unique

doivent être regardées comme tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt par lequel la cour, après avoir constaté à l'article 1er un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance

l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée protégée en qualité d'ancien membre suppléant de la délégation unique

7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.B..., salarié protégé en qualité d'ancien membre de la délégation unique

7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.C..., salarié protégé en qualité d'ancien membre de la délégation unique

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation personnelle, M.A..., dirigeant et unique associé de la société de droit espagnol Socapes

nature à porter préjudice aux intérêts d'un grand nombre de ses membres ; qu'ainsi l'association française pour l'application du traité de Rome (AFATRO), n'est pas recevable à défendre dans la présente instance

prévue par le présent décret" ; que selon l'article 5 du même décret : "Le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à