lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation..." et qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes... doivent contenir explicitement

69 769 de l'ASSOCIATION NICE NATURE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il est constant que la requête introductive

particulier, le Président de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS ne saurait se plaindre de ce que la lettre recommandée l'avisant de la date de l'audience ait été retournée à son expéditeur

professionnelle mise à sa charge à raison de cette activité au titre des années 1989 et 1990 et assise sur la valeur locative des installations et matériels mis par la ville à la disposition de l'exploitation

A, qui exploite un élevage bovin, a sollicité au titre de la campagne 2004 le bénéfice de primes au maintien d'un troupeau de vaches allaitantes, de primes spéciales " bovin mâle " et de primes à l'abattage

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure du 9 novembre 1999 : Considérant que, par une décision du 4 avril 2000 postérieure à l'introduction

décisions prises en application des articles ainsi mentionnés par la loi du 19 juillet 1976 puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

juge des référés que Mme B..., agent contractuel, a été recrutée par le ministère de la défense le 4 octobre 2011, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'assistante de centre d'exploitation

prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de la concession automobile qu'elle exploite

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite

A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2019 par lesquelles le préfet de l'Aisne a déclaré insalubres, avec possibilité d'y remédier, les immeubles qu'il exploite

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque le juge de plein contentieux annule le refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation d'exploiter

1978 ne prive pas de base légale l'état exécutoire du 14 avril 1983 qui constitue une décision distincte du précédent titre ; Considérant, d'autre part, que dans les termes où est rédigé son mémoire introductif

l'instruction et notamment du rapport de l'expert que ces désordres ne sont imputables ni à une erreur de conception, ni à une exécution défectueuse de cet ouvrage, mais à des incidents liés à l'exploitation

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des termes mêmes des demandes introductives

SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande introductive