général des impôts, le contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'après le bénéfice réel est tenu " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Z... prétend que, lors de la vérification à laquelle son entreprise et celle de son épouse ont été soumises, l'inspecteur aurait emporté certains documents comptables, il ne produit, toutefois, à l'appui

X... doit donc, en vertu des dispositions de l'article 51 du code général des impôts, applicables en l'espèce, fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance

commis une erreur de qualification juridique en estimant que l'intervention par laquelle le vérificateur a reconstitué les recettes professionnelles imposables du contribuable en l'absence de tenue des documents

rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

chacune des années 1972 à 1975 ; que, dès lors, les dispositions du 2° de l'article 1649 septies F du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles la vérification sur place des livres et documents

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON DEUXIEME ALINEA : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER, A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON-PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 100"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

. - Il en est de même dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigés par les articles 99 à 101 bis" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

d'indemniser la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE du montant de 35 936 euros dont celle-ci demandait le remboursement, la cour a estimé que la seule production par l'appelante d'un document

société MMA IARD Assurances Mutuelles a produit, d'une part, des procès-verbaux de transaction et des décisions de justice faisant état de sommes dues aux victimes de l'accident, et, d'autre part, des documents

X... avait gardé par devers lui, à l'expiration de ce contrat, les documents comptables retraçant son activité au sein du cabinet et que M.

françaises SFR, Air France, Générale de voyages, les fournisseurs de matériels informatiques DFI et ECTC sont également enregistrées en dépenses dans ce même livre journal ; que chacune des pages de ce document

X..., chirurgien conventionné relevant du régime de la déclaration contrôlée au titre des années 1972 à 1975 n'a pas pu présenter au vérificateur les documents comptables mentionnés par l'article 99 du

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé ; que le centre est autorisé à communiquer à cet agent les documents

compter du 14 juin 1977, en vue d'examiner notamment "les taxes et participations assises sur les salaires ... la retenue à la source" ; que l'avis de vérification précisait que la consultation des documents

des stipulations de l'article 7-1 de la convention litigieuse, relatives au calcul de la redevance d'occupation due par l'occupant, l'Office dispose d'un pouvoir de contrôle direct de l'ensemble des documents