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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008128021

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Mourier, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN, - les conclusions de M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

G.F.A. DE LA COMMANDERIE

SIREN 315012286Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

25/08/2026

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Créations

LA COMMANDERIE ET PATRIMOINE

SIREN 107691602Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

21/08/2026

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Dépôts des comptes

ATELIERS DES COMMANDERIES

SIREN 379686132Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LA COMMANDERIE DE QUINSAC

SIREN 848915500Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA COMMANDERIE DE RUESNES

SIREN 949732242Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

13/08/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642573

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641003

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640416

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638857

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633877

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634847

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632151

Admin. suprême

3 février 1888

3 février 1888

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632466

Admin. suprême

6 avril 1889

6 avril 1889

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635332

Admin. suprême

9 décembre 1892

9 décembre 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633558

Admin. suprême

9 décembre 1892

9 décembre 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633394

Admin. suprême

31 juillet 1896

31 juillet 1896

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634083

Admin. suprême

4 février 1898

4 février 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635335

Admin. suprême

6 mars 1903

6 mars 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631668

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645203

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. -

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752576

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

de la commune ; qu'en cette qualité, l'intéressée était appelée, dans les cas prévus par l'article L.122-13 du code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733724

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un sous-officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750021

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Droit à pension - Conditions - Nationalité francaise

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