Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition ; qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du même code, sont considérées comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs

D'autre part, en déterminant les critères techniques qui permettent de considérer que le tri à la source des biodéchets est généralisé, comme l'a prévu le législateur, le pouvoir réglementaire n'a pas

du 17 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 1 de l'article 220 du même code, qui définit le régime d'imputation sur l'impôt dû en France des retenues à la source et des crédits d'impôt afférents aux revenus de capitaux mobiliers :

jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés et à la décharge de la retenue à la source

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour la commune d'Aubigny-les-Pothées ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D...a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 à raison des rentes viagères à titre onéreux qu'il a perçues de sources néerlandaises.

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que sa succursale néerlandaise a prélevées sur des dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 puis reversées au Trésor public.

que sa succursale néerlandaise a prélevées sur des dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 puis reversées au Trésor public.

REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P., SUR LES REVENUS DISTRIBUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961-62 ET 1962-63

Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 71 403 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis à sa charge l'excédent de retenue à la source