X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 29 juin 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable la demande qu'il avait présentée conjointement

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU PREFET ; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 74-63 DU 28 JANVIER 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N 75-910 DU 6 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie ; que par suite, cette fiche d'appréciation fait grief et est susceptible d'être déférée

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

du 28 novembre 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la

des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

conditions, l'indemnité dite "de résiliation de bail" stipulée dans l'acte sous seing privé du 2 décembre 1971 passé entre la société INNO B.J. et la société "LA BELLE JARDINIERE" doit être regardée comme

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... a exploité, à partir du 15 juin 1976, un commerce saisonnier d'alimentation et de fournitures diverses, telles que tabac et journaux, dans des locaux installés sur des terrains de camping en Charente-Maritime

l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

aux articles 2 et 3 des arrêtés attaqués à la règle de la fermeture dominicale du dimanche compris dans l'opération "soldes collectifs" organisé annuellement par la profession, aux deux dimanches compris

d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES (CCIPA), dont le siège est 11, avenue de la 1ère division France Libre, BP 39 à Arles (13643 cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE

A LA DEMANDE DES PREMIERS JUGES, COMME DES DIVERS CERTIFICATS MEDICAUX QUE CET EXPERT A EXAMINE, IL RESULTE QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PERTE DU GOUT DONT SOUFFRE LE SIEUR Y..., ET L'ACCIDENT

et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie, ni aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces