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2 194 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659670

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DE CHAMBERY, LES MARCHES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TOUS CORPS D'ETAT SONT REGIS PAR LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION

Source officielle

Page 19 sur 110

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453394.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux; - le code de justice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760623

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644011

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

JUGEMENT ATTAQUE, ONT REJETE LEURS DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ET DU SIEUR JEAN-CLAUDE X...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942909

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

particulières du contrat relatives aux obligations de résultat renforcées, qui figuraient à l'article 9.5.1 du cahier des clauses administratives particulières, n'avaient pas eu pour effet de remettre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450296.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a statué sur sa demande d'indemnisation au titre de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde. 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685137

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 RELATIVE A L'INSCRIPTION DES ELEVES DANS LES CLASSES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754610

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

, et en vertu de laquelle le bénéficiaire doit avoir exercé préalablement des responsabilités de chef d'établissement, que les dispositions correspondantes doivent être annulées ; Sur la légalité interne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771196

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

le jugement dont le centre hospitalier relève appel, le tribunal administratif de Versailles a déclaré cette proposition irrégulière au motif qu'elle prévoyait une rémunération et un niveau de responsabilité

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034542405

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007910435

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois, au grade de conservateur de deuxième classe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656407

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SERPOLLET, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A LYON, RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309950

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BLEU

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026364

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655833

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

attaque, la régie des transports métropolitains soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 26-3 du cahier des clauses

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364574

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°05MA00793 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la Société à responsabilité

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454644

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3-3.6 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " (...) par dérogation aux articles 13 et 13 bis du cahier des clauses administratives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698434

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

décennale de ce dernier ; Sur les conclusions aux fins de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article 3 de la convention liant l'Etat et la commune de Gray

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément ".

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038370502

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. / Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe

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