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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659670
22 juillet 1977
22 juillet 1977
DE CHAMBERY, LES MARCHES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TOUS CORPS D'ETAT SONT REGIS PAR LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Source officiellePage 19 sur 110
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453394.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux; - le code de justice
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