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L'option est valable pour ladite année et pour l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. Elle ne peut être exercée au cours de la seconde année d'une période biennale forfaitaire.

Elle a jugé, en second lieu, que l'administration avait pu valablement établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu réclamées à M.

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droit à sa demande de première instance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; il soutient que sa requête est recevable ; que l'association " Droit au logement Paris et environs " pouvait valablement

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B, ressortissant marocain né en 1957, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 22 avril 2017.

En vertu de l'article R. 311-6 du même code, est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.

compte du montant de ladite prime ; Considérant, en deuxième lieu, que pour contester le refus par l'administration d'admettre en déduction des recettes de l'entreprise, des bons d'avoir payés par caisse

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

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composition de la commission était irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article 36 du décret du 30 décembre 1987 : "La commission (...) entend, le cas

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B... avait son domicile fiscal en Algérie ; que l'administration fiscale a remis en cause la souscription de déclarations de revenus distinctes et a, en conséquence, rehaussé le revenu fiscal de référence