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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838885
10 décembre 1993
10 décembre 1993
dossier que l'emplacement indiqué par Mme X..., dans la demande d'autorisation qu'elle a présentée les 8 août 1986 et 3 mai 1987 pour la création de son officine rue Georges Clémenceau à Olonne-les-Bains
Source officiellePage 19 sur 26
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190907
28 juillet 2004
28 juillet 2004
mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THOMAS, dont le siège est aux Vincents à Montrond-les-Bains
Source officielle