3 du décret attaqué : I. - Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exercer la médecine pendant une durée de deux mois ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif ainsi que le surplus de leurs conclusions sont rejetés. Article 3 : M. et Mme B verseront à M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

. 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles.

L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, d'autre part la décision du ministre de la santé et des sports du 24 avril 2009 refusant de retirer cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de

et aides-instrumentistes ; subsidiairement, d'annuler le 4° de l'article 2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture, dont

870,03 m², portant sa surface de vente totale à 2 521,21 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de ce jugement. 2.

installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code

B en sa qualité de liquidateur amiable ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

58 du même traité, devenu l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.