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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008059771
19 juin 2000
19 juin 2000
8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193597
16 juin 2004
16 juin 2004
de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258265
14 décembre 2005
14 décembre 2005
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du 7° de l'article 12 bis de la l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153588
21 février 2003
21 février 2003
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709163
5 novembre 2014
5 novembre 2014
3, que ce corps comprend, en outre, le grade de brigadier-chef de police placé entre le grade de brigadier de police et le grade de brigadier-major et, au 1° de son article 12, que les gardiens de la
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177098
25 octobre 2004
25 octobre 2004
de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187343
7 juillet 2003
7 juillet 2003
12 quater de cette ordonnance pour les étrangers mentionnés à l'article 12 bis ne peut qu'être écarté ; que le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457734.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008158372
23 juin 2004
23 juin 2004
à un étranger mentionné à l'article 12 bis (
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008190012
21 janvier 2004
21 janvier 2004
lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180466
29 mars 2004
29 mars 2004
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008111777
12 décembre 2001
12 décembre 2001
12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance précitée : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008099275
12 juin 2002
12 juin 2002
de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457101.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. Sur la demande en référé : 3.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008122382
3 décembre 2001
3 décembre 2001
X... un titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ; que M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041372
16 mai 2001
16 mai 2001
X... et répondant que celui-ci ne pouvait obtenir de plein droit un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le conseiller délégué par le président du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133214
23 octobre 2002
23 octobre 2002
EL X..., le préfet de l'Hérault n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006719
13 juillet 2007
13 juillet 2007
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...) » ; Considérant
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008113551
28 décembre 2001
28 décembre 2001
de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007930473
3 novembre 1997
3 novembre 1997
; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1995 : "Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12
Source officiellePage 19 sur 2691