autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 17NT01418 du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Gâvres, annulé ce jugement et la décision du CDPMEM du Morbihan de déverser 20 tonnes de

; Vu 2°), sous le n° 136 355, l'ordonnance en date du 9 avril 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

de l'association Keremma ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne une somme de 3 000

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal

qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a examiné le bien-fondé de l'appel formé par Mme Y sans rechercher

dommageables d'une intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1982 à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt sur la personne de Mme Simone A, rejeté l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE

Y... et autres sont relatifs à une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M.

Par un arrêt n° 17PA00322 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bleufontaine, anciennement dénommée Quinta Communications, contre ce jugement.

est régulièrement intervenue en défense devant une cour administrative d'appel est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention dès lors

par conséquent, elle fait grief aux sociétés requérantes ; qu'il y a urgence dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts ; qu'en effet, aucun nouvel appel

HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 11VE01572 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé contre le jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 18MA03529 et 18MA03565 du 25 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par contre ce jugement.

. : Considérant que Mme X... poursuit en appel comme en première instance l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 25 janvier et 22 février 1980 par lesquelles le procureur de la République

-940 du 30 septembre 1988 ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 23PA01387 du 24 juillet 2023, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

formé par Mme C et autres contre le jugement du 23 décembre 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant que, faisant droit à la tierce opposition formée par la SEDRE, il a déclaré nul et non