nombre des variantes autorisées par le règlement de la consultation et est étrangère aux possibilités de reconduction qu'il envisageait, a remis en cause les conditions de l'appel à la concurrence et a rompu

dossier qu'en répartissant à ce titre 40 % des ressources destinées aux communes proches de la centrale, le ministre ait surestimé de façon manifeste l'importance relative de cette charge particulière, ni rompu

X... dont il ne ressort pas du dossier qu'il se soit alors trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail n'a pas déféré à cette mise en demeure et a ainsi rompu le lien qui l'unissait à lacommune

cette charge particulière, alors même qu'en application de la loi, 50 % de ces ressources ont été répartis, aussi, en tenant compte de la résidence des salariés de la centrale, ni que le ministre ait rompu

précédemment que, du fait de son appartenance au GAEC, Mme X... doit être regardée elle-même comme producteur de lait ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a considéré que Mme X... avait rompu

X... , la décision par laquelle elle avait rompu son contrat de travail ; qu'il suit de là que l'autorité administrative était tenue de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée ; que, par suite

fait valoir que depuis son arrivée en France elle vivait en concubinage avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident et avec lequel elle avait un projet de mariage et qu'elle avait rompu

que si Mme X soutient qu'elle a retiré la plainte qu'elle avait déposée contre son mari pour l'avoir battue puis abandonnée sans ressources avec ses enfants mineurs, et que sa vie conjugale n'est pas rompue

Rennes les 6 et 7 mars 2000, si bien qu'il n'a pas été privé de la possibilité de participer à ce stage ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'égalité entre les candidats aurait été rompue

décision de la COMMUNE DE BANDOL rejetant la candidature de la société Méditerranée Plaisance, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a estimé que le moyen tiré de ce que le département du Var

21 octobre 1928 et vit chez l'une de ses filles résidant en France ; que ses cinq petits-enfants vivent tous en France et sont de nationalité française ; qu'elle allègue, sans être contredite, avoir rompu

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

stagiaires à compter du 1er janvier 1954 ; que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'arrêté du 5 juin 1954 aurait rompu

A serait irrecevable en raison de son caractère tardif, doit être écartée ; Sur le fond : Considérant que le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la

A..., qui était militaire au moment de son départ du pays, n'avait pas rompu formellement son contrat d'engagement et n'a pas, par suite, entaché sa décision d'erreur de qualification juridique en en déduisant

pour faire droit à la requête de la société Michaël, la cour administrative d'appel a retenu que la circonstance que les contrats de travail des salariés attachés à une branche d'activité aient été rompus

Réunion a annulé la décision du 4 novembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé à la société Dindar Autos l'autorisation de le licencier au motif que son contrat de travail avait été rompu

médical, que la décision de radiation des cadres pour abandon de poste est entachée de détournement de pouvoir et que l'intéressée, dès lors qu'elle était en position d'arrêt de travail, n'avait pas rompu