AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION : CONSIDERANT QUE L'INDEMNISATION DES STOCKS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU

LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI LE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1.

QU'EN PRECISANT QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ..., N'ETANT PAS ACHEVES LE 31 DECEMBRE 1970, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX EN COURS ET NON PAS COMME DES STOCKS

aux redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats corrigés de la variation des stocks

qu'ainsi la société ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne la réintégration des provisions pour dépréciation de stock

déterminer si les irrégularités qui affectent les écritures comptables de la société requérante sont de nature à priver les inventaires de valeur probante pour les années 1972 à 1975 et d'évaluer le stock

.)" ; Considérant que le requérant soutient qu'en indiquant, dans la notification de redressement du 23 avril 1992, qu'à la date des deux opérations de cessions de titres "le stock immobilier de la société

mobilisateur °n 69, a été radié des cadres par mesure disciplinaire et mis à la retraite d'office par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 1982 pour "avoir connu des déficits dans les stocks

PERIODE LITIGIEUSE, SOUS LE REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE EN MATIERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL A ETE SOUMIS LE 18 JUIN 1975 A UNE VERIFICATION PORTANT NOTAMMENT SUR LA VALEUR DES STOCKS

coefficients indiqués dans des monographies nationales établies par des organismes professionnels ; que le service, auquel le contribuable n'avait fourni, au moment de la vérification, aucun inventaire du stock

regardés comme ayant été acquis en vue de la revente ; qu'en procédant à cette revente, le sieur X... doit être regardé comme ayant poursuivi l'exploitation de son entreprise jusqu'à la liquidation du stock

A ACQUIS LE STOCK DES MARCHANDISES EXISTANTES QU'IL A LUI MEME CEDE A UNE NOUVELLE SOCIETE D'EXPLOITATION A LAQUELLE M. Y...

de Toulouse et constitutifs d'une comptabilité occulte que les écritures comptables relatives à ces deux derniers magasins comportaient, pour la période vérifiée, une sous-évaluation importante des stocks

GUERRE PREVUE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR LA DESTRUCTION A BELFORT DE STOCKS

prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices, à l'exception du premier ; Conidérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que dans la valeur du stock

des éléments afférents aux exercices vérifiés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait retenu un nombre d'articles trop faible pour être significatif ; qu'il a tenu compte des variations de stocks

. / Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. (...) " ; Considérant que l'alinéa 2 du paragraphe n° 35 de la

comme dépourvu de sérieux le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, faute de délégation régulière ; - d'une erreur de droit en ce qu'elle relève que le débat sur la nature des terres stockées