ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2°, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977, SOUS LE N° 7 359, LE RECOURS

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE FORFAITAIRE EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES

AVEC LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE", ET QUI PORTAIT SUR L'EXTRACTION PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE CERTAINES QUANTITES

. / Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum (...

relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 ; 2°) de saisir, à titre subsidiaire, la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

B E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, en premier lieu, la décision du 25 octobre 2016, notifiée le 27 octobre 2016, confirmée sur leur recours préalable par la décision

l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues

QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 63 DU CODE RURAL NI A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST RECONNU

de vins destinées à la distillation de retrait auraient été surestimées au regard de la valeur de la récolte levée ; que la commission n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article

d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0720261 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'Oniep a réclamé

directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur son recours

Paris a rejeté la demande de la société Sodiaal International, venue aux droits de la société Sodiaal Industrie, tendant à l'annulation de la décision n° 9030 du 10 mai 2005 par laquelle l'Onilait a réclamé

. / Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Par suite, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à soutenir que ce document n'est pas susceptible de recours.

Par une lettre reçue le 30 janvier 2023, M.

de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Marne en date du 11 août 1992 et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 10 000 F pour recours

produites excèdent les quantités normalement vinifiées et ne sont pas exportées sont tenus de livrer à la distillation ces quantités excédentaires ; qu'il résulte des dispositions de ce même article,