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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837593

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837595

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837597

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837664

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837700

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

X... la sanction disciplinaire de déplacement d'office ; Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient en appel que les actes et les propos de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837718

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; qu'aucune disposition législative n'ouvre au profit

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837724

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837775

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... a été licencié au motif qu'il aurait détourné, au détriment de l'hôpital, et au profit d'une partie du personnel de l'hôpital une quantité de cinquante-sept kilogrammes de viande ; que par jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838003

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838482

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854586

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855015

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007855127

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855709

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007855721

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

attribuer tant une allocation temporaire d'invalidité qu'une rente viagère d'invalidité en raison des conséquences de cette agression ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007855817

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856139

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857019

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007857162

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007857334

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier