Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. coopérative artisanale des bouchers et charcutiers du Finistère une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Verfeuil à payerà

Article 3 : L'Etat paiera à la SCP Garaud-Gaschignard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société "Chauffage et Ventilation" paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'hôpital local de Baugé paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la société "Hygiène et dératisation d'Auvergne" une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la SA Fidel une somme de 2200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 2 300 euros à la SCP Peignot et Garreau, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 2 : L'Etat payera la somme de 1 800 euros à la société Air France, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES paiera à la commune de Villefranche-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat payera la somme de 1 800 euros à la société Air France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 800 euros à la société Air France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la SARL MTE R Le Bras une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.