anciennement cadastrée A 117, seule parcelle d'apport des requérants comportant un puits et un bâtiment et, d'autre part, ce qui n'est pas contesté, de la parcelle anciennement cadastrée D 348 ; que,

demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général

n° 1000793 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 de refus du directeur régional des finances publiques de la Guyane de lui céder la parcelle

de remembrement d'une nouvelle parcelle de terrain en contrepartie de la parcelle dont il a été fait apport s'analyse en un transfert forcé à titre onéreux des droits de propriété d'un bien sur un autre

complémentaire, enregistrés les 23 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général

DE TERRES INSCRITES AU COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE LORS DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1989 du directeur des services fiscaux de la Charente refusant de rectifier la superficie de la parcelle

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de mutation de cote de Mme Jeanne LAFFORGUE, décédée, pour deux parcelles

parcelle n° 164 ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la promesse synallagmatique de vente du 18 mars 1999 ne valait pas vente des 6 530 mètres carrés issus de la parcelle AV 164,

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Toulon (Var) a mis en demeure les propriétaires indivis de la parcelle

faisant droit à l'appel formé par Mme A contre le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun, a annulé ce jugement, réduit de la valeur locative des constructions érigées sur la parcelle

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600 du code général

DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE EFFECTUE EN APPLICATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JANVIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

à 3 et qu'il n'est pas établi par la requérante que les parcelles qu'elle s'est vu attribuer, qui correspondent d'ailleurs, pour partie, à ses parcelles d'apport, aurait des caractéristiques de nature

en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 juin 1984 décidant d'exercer son droit de préemption sur des parcelles

cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 1983, ordonné un supplément d'instruction, °2) lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 9 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LIERNAIS D'UNE PARCELLE

X... a aménagé un captage d'eau, lui a été réattribuée en raison de son utilisation spéciale ; que la parcelle voisine E 198 apportée par M.