Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

LOT-ET-GARONNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 15 février 1991 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt

qualité des sites et des paysages, sauf dans les zones d'urbanisation future prévues dans les documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés ; sont seules admises dans les espaces cultivables, forestiers

apportées et les parcelles reçues, différence qui serait déterminée par un expert désigné par le président du conseil général ; qu'après réalisation de l'expertise susmentionnée, réalisée par l'office

Article 2 : La décision du directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais du 23 juin 2006 est annulée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989, présentée par Mme Huguette X..., demeurant 3210 Forest Hill Appartement 1046 à Montréal (Canada) et M.

en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A.

X... expose que la surface de la parcelle AR 38 n'a pas été évaluée à l'identique dans les apports, fondés sur le cadastre et dans les attributions fondées sur un bornage du domaine public, il ressort

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 avril 2024 déclarant cessibles au profit de la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole les parcelles

B... est propriétaire de deux parcelles de terrain situées dans la commune de Carpineto (Haute-Corse).

. ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a attribué certaines parcelles,

Z 153, la parcelle Z 154 et partie des parcelles Z 155 et Z 156 de la commune de Sainte-Hermine ; 2°) d'annuler ladite décision du 16 avril 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;

; VU LE CODE FORESTIER ET LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1990 du conseil municipal d'Argilly, décidant de procéder à la vente des fonds de coupe de la parcelle

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1990 du conseil municipal d'Argilly, décidant de procéder à la vente des fonds de coupe de la parcelle

Vu le recours, enregistré le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande