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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587353
7 décembre 2015
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de
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CETAT:CETATEXT000031587370
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217
17 février 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.
ECLI:FR:CECHR:2023:460850.20230217
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122
22 novembre 2021
L'impôt étranger n'est toutefois imputable sur l'impôt dû en France qu'à proportion du rapport entre le montant de la plus-value assujettie en France, le cas échéant après application de l'abattement pour
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512
12 mai 2022
Le 15 mars 2016, le directeur général de FranceAgriMer a émis un titre de recette d'un montant de 30 086 euros à l'encontre du GFA des Rouges Terres de la Forêt, correspondant à la somme indûment allouée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
La société DS Corp a ensuite cédé à la société requérante des " actions de préférence A " dans la société Abaqus pour un montant de 310 millions de dollars.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165913
15 juillet 2004
Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE J.T.INTERNATIONAL FRANCE et de la SOCIETE RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V., - les conclusions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198226
9 octobre 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica,
CETAT:CETATEXT000029626710
24 octobre 2014
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Sci
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020
20 octobre 2021
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000023296299
23 décembre 2010
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole
ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229
29 décembre 2023
la caisse d'allocations familiales du Loiret a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 28 février 2022 de cette caisse mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456290
21 octobre 2020
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462650.20230420
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:488735.20240724
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430
30 avril 2025
les ventes de l'endoprothèse Zénith Branch au titre de l'année 2020, ainsi que la décision du 1er décembre 2021 rejetant partiellement son recours gracieux formé contre cette décision et ramenant le montant
ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630
30 juin 2023
caisse d'allocations familiales de l'Hérault, mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant