lui a infligé une sanction consistant notamment en l'interdiction, pendant une durée de deux ans, de participer à toute compétition ou activité autorisée ou organisée par une fédération sportive, une ligue

à l'encre bleue sur certaines de leurs bordures ; que ces traces, qui sont celles des lignes tirées en vue du découpage des bulletins, ne revêtent pas, dans les circonstances de l'espèce, s'agissant d'une

part, à la suspension de l'exécution des décisions des 20 octobre et 20 novembre 2014 par lesquelles l'adjoint délégué au domaine public de la commune de Nancy l'a mis en demeure de procéder à la libération

aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la publication sur le site internet de l'ARCEP des décisions par laquelle cette autorité attribue une ressource en numérotation, la mise en ligne

durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne

dehors tant du cadre procédural résultant des dispositions des articles L. 430-3 et R. 430-2 du code de commerce imposant une notification que de celui des paragraphes 191 et suivants de ses propres lignes

procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne

Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans

DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS LE CAS OU IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR ENTRE IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE PAR CET ARTICLE SANS UN APPOINT EN ESPECES ; CONS.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le vallon du Clou est un espace d'une très grande homogénéité paysagère, délimité par une ligne de crête sur l'ensemble de son pourtour, qui lui donne

excès de pouvoir la décision du 25 avril 2023 par laquelle la présidente de l'Autorité nationale des jeux l'a mise en demeure de cesser de proposer une offre de jeux d'argent et de hasard illicite en ligne

administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1) à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne

ANNULANT DEUX DECISIONS DE LADITE FEDERATION DES 30 AVRIL ET 4 MAI 1971 RENDANT APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SANCTIONS DE MISE HORS DE COURSE ET DE SUSPENSION DE TROIS MOIS INFLIGEES PAR LA LIGUE

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ainsi que la décharge des cotisations

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 1 et du b) de l'article 3.1.3. de l'annexe I de la convention conclue entre la Ligue

du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 15 décembre 1989 abrogeant un arrêté du 12 avril 1989 rapportant une déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne

Vu la procédure suivante : D'une part, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet