Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... le Saunier (39000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

cette mesure cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du Travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance N° 45-1708 du 31 juillet

1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE DESISTEMENT DE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 24 juin 1992, présentés pour l'union régionale des producteurs de granulats

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière d'Epone, dont le siège est

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

° 0807755 et n° 0807754, en date du 24 février 2009, par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 8 juillet

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet, 7 août et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2006 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit

rejeté la demande du comité écologique ariègeois et de l'association pour la défense et la protection de l'environnement en vallée d'Ustou tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 20 juillet

du 9 janvier 1986 et le décret du 19 avril 1988 ; Vu le décret du 9 septembre 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1992, et notamment son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme BRASSE et de M. Serge BRASSE, - les conclusions de M.

Santos Dumont", ainsi qu'à l'annulation de cette délibération et, d'autre part, a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, l'article 3 du même jugement annulant la délibération du 29 juillet