08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Absence en l'espèce.

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Incapacité permanente totale d'un jeune homme.

Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier

Article 3 : M. et Mme Jean-Paul A, M.

Jean X... et de la société "Ominum technique de l'Est" au versement d'une indemnité de 633 115,60 F, en réparation des désordres affectant les 30 logements qu'il a fait construire rue Jean-Jacques Rousseau

Jean-Pierre Clovis N..., à M. Jacques D..., à M. Georges L..., à M. Christian XE..., à M. José XO..., à Mme Marie-Georges XI..., à M. Alex XF..., à M. Guy O..., à M. Gérard XY..., à M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jean-Jacques X..., Christian Y... et Albert B..., annulé l'arrêté du 23 juin 1989 de son maire accordant à MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 13 juin 2001, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques X..., et Mme Augustin

Jean-Jacques X..., Mme Anita X..., M. Thierry X..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Jacques K..., demeurant ..., Mlle Nicole P..., demeurant ..., Mme Marie-Josèphe YD..., demeurant ..., M. Jean-Pierre S..., demeurant ..., M. Jacques T..., demeurant ..., Mme Evelyne U... et M.

Jacques E, demeurant ..., M. Marc N, demeurant ... ; M.

Jacques XT..., demeurant ... ; - n° 117 276, présentée par M.

Jean U..., de M. Maurice XG..., de M. Jean-Claude XN..., de M. JeanFrançois XI... de M. René XO..., de M. Henri-Eugène YC..., de M. Michel XR..., de M. Roland YI..., de M. Pierre YG..., de M.

) à la suite du décès accidentel d'un jeune homme poursuivi par la police et ont procédé, après ce rassemblement, à diverses destructions et dégradations de bâtiments publics notamment la Maison des jeunes

Jean-Luc X..., demeurant ... et M.

Jean-Jacques Louis X..., demeurant à Grasse Alpes-Maritimes , 62 Corniche des Oliviers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 juin 1983, par laquelle le vice-président

JEAN-JACQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 MARS 1969 DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE QUI