NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GALLICE NE S'EXPLIQUE QUE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSEE

X... ne peut s'en prévaloir pour soutenir que la gravité de la faute qui lui est reprochée n'était pas suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant que le fait que l'association ait cru devoir

X, l'état d'avancement du traitement hormonal suivi, ainsi que la nature et la gravité des risques pour la santé de l'intéressé liés à une éventuelle interruption de ce traitement ; Vu les autres pièces

bénéficier d'une opération de transplantation rénale ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des expertises médicales qu'il en résulterait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

commissaire de la République du Var a retiré au Groupement des Entreprises et de Travaux Publics (GETP) l'autorisation accordée le 4 septembre 1983 pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers

07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance

commis par le chef comptable de la société son supérieur hiérarchique ; que l'inspecteur du travail ayant estimé que, dans les circonstances de l'espèce, cette faute ne présentait pas un caractère de gravité

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE

comportement fautif, il appartient à l'autorité saisie de la demande d'autorisation de licenciement de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

QUE LE DEGRE DE GRAVITE DE LA SANCTION, COMPTE TENU DES FAITS REPROCHES, NE SAURAIT ETRE DISCUTE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; CONS.

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE

X... a été annulé le 6 février 1987 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, la gravité des fautes commises par l'intéressé interdisait que sa réintégration lui ouvrît droit à réparation pour la

07-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets - Absence de prise en compte d'une période d'incarcération dans le temps de services effectifs à accomplir

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

en tout état de cause, applicables qu'aux seules juridictions énumérées à l'article R. 811-1, parmi lesquelles ne figurent pas les tribunaux de commerce ; que les greffes de ces tribunaux, dont les greffiers