à réaliser sur les parcelles 47 et 58 de la forêt sectionnale et l'a condamnée à payer à la commune d'Argilly une somme de 2 000 F, au titre des frais irrépétibles ; 2 ) annule ces délibérations ; 3 )

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS dont le siège est

Article 2 : Les demandes présentées par la commune de Béthemont-la-Forêt devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTAINEBLEAU, LA PLAINE DU MOULIN SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office National des Forêts, - les conclusions de M.

ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de M.

de Metz de lui communiquer ladite enveloppe ; 3°) de condamner l'office national des forêts à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 1 000 F ; Vu

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l' office national des forêts, - les conclusions de M.

et du Cap-Coz-Penfoulic ; Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DELA FORET FOUESNANT est rejetée.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI

jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1993 par le maire de Saint-Leu-la-Forêt

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., CAPITAINE AU LONG COURS EN RETRAITE DEMEURANT A " IZEL MOOR " LA FORET DE FOUESNANT FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

X... dirigées contre la décision du 23 février 1994 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 février 1984, par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts