FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE VITICULTEURS DE LA CORSE, ET DU SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN VINS EXPORTATEURS DE CORSE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LA DEFINITION

-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Définition

donnée ; Considérant que l'avenant approuvé par la décision attaquée du 15 mars 2005 et signé le 29 mars suivant prévoit que le service est désormais dénommé " W9 " ; qu'il maintient inchangées la définition

. - PRINCIPE DE SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - A) PORTÉE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER À DES MANDATAIRES CERTAINES ATTRIBUTIONS - EXISTENCE - CONDITION - DÉFINITION DES CONDITIONS DE MISE

doit être regardé comme prescrivant pour les fibres longues, ainsi qu'il a été dit, la valeur, dite de gestion, de 5 fibres par litre, mais comme excluant, pour les fibres courtes d'amiante, toute définition

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

. - EXONÉRATION DES PLUS-VALUES À LONG TERME SUR LES TITRES DE PARTICIPATION (A QUINQUIES DU I DE L'ART. 219 DU CGI) - TITRES DE PARTICIPATION DÉTENUS PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - 1) DÉFINITION COMPTABLE

. - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - BIENS DITS DE RETOUR - 1) DÉFINITION ET RÉGIME [RJ1] - 2) APPLICATION - PROVISIONS CONSTITUÉES POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES BIENS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT

. - 1) ACCIDENT DE SERVICE - DÉFINITION - EVÈNEMENT SURVENU À UNE DATE CERTAINE, PAR LE FAIT OU À L'OCCASION DU SERVICE, DONT IL EST RÉSULTÉ UNE LÉSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE D'APPARITION DE CELLE-CI

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux (..

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - SDAGE - DÉFINITION DES POINTS CLÉS POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE (ZONES D'INFLUENCE ET VALEURS DE RÉFÉRENCE).

. / Il distingue les parts afférentes : / 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23- 6 ; / 2° A la dotation nationale définie à

judiciaires Abitbol et Rousselet, la société El Baze-Charpentier, la société BTSG, la société MJA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition

fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant que ce décret exclut, par son article 1er, du bénéfice de cette prime les fonctionnaires en poste au service de déminage

de l'ensemble des 76 catégories professionnelles, il se borne, en méconnaissance de la nature du contrôle qui incombe au juge de l'excès de pouvoir sur ce point, à mettre en cause la définition d'une

aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle et d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION