ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. 4.

ANDRE , VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

SEINE-ET-MARNE 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS

. ; 12°) le GFA SAUT BOYARD, ayant son siège ..., représenté par sa gérante en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 2 août 1996 portant déclaration

livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; Vu le décret n° 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure à prendre par R.A.P. - Consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat - Dispense.

Y... et X... ont intérêt au maintien du décret attaqué ; que, dès lors, leur intervention est recevable ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la

92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État : 1°) de déclarer illégal l'article 34 du décret

Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ROLLAND, président du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant

arrondissement de Marseille à fin de remboursement d'un trop perçu sur des heures de cours dispensées du 19 octobre 1983 au 12 novembre 1983 à l'île Maurice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 80-29 du 16 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

dossier ; Vu la loi du 2 mars 1952 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret