du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune

a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu, 2°) sous le n° 146200, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

administratif de Nice en date du 20 avril 1993 que la demande présentée par le syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères des Alpes Maritimes a été régulièrement communiquée

que ses dispositions ne sont applicables qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes ; qu'ainsi la commune requérante ne saurait utilement les invoquer ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

Molinié, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'absence de communication

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

B..., E..., C..., A..., D..., X..., Y... et à Mlle Z..., agents techniques de la commune, une prime de technicité ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puyde-Dôme

laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 23 décembre 1985 le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles ; 2°) de rejeter la requête de la commune

Vu, 1°) sous le n° 107576, la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'en condamnant la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON à payer la somme de 5 000 F à M.

Danni X..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie) ; la COMMUNE DE SEYNOD et M.

à lui verser les sommes réclamées ainsi que la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs