. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES

A ACQUIS DANS CETTE VILLE, POUR Y RESIDER A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, UNE HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT ; QU'ELLE A DEDUIT COMME CHARGES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974

D'AFFAIRES , LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT PAS PRESENTER UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE DE NATURE A JUSTIFIER LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER PAR

EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194 D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME

Aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Thierry X..., dont le siège est situé 3, rue Charron à Aubervilliers (93300) qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

SOUS DEDUCTION : II DES CHARGES CI-APRES : ... 1° BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT

L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES VALEURS MOBILIERES MISE A SA CHARGE

du décret du 24 septembre 1997, a émis son avis lors d'une réunion au cours de laquelle le quorum était atteint ; qu'enfin, aucun délai n'était requis pour la communication de cet avis au ministre chargé

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'art. 156 du C.G.I. - Non-déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'article 156 du C.G.I. - Non déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

ESPIARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 août 1988 par laquelle la commission nationale, chargée d'examiner les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes

d'irrecevabilité soulevée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de

L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE JUGEMENT EST PRONONCE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

231 du code électoral "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leur fonction depuis moins de six mois : ... 9° En tant que chargés

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires pour la