1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le

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Y... demeurant ... (75012) ; Mme YX Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24

Par une ordonnance n° 1403788 du 24 septembre 2018, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte de son désistement en application de l'article R. 612-5-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat

termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée : «

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

B ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le

apportant la preuve qui lui incombe d'un acte anormal de gestion ; Considérant, d'autre part, en ce qui concerne les frais remboursés à la société Lymo, qu'il incombe au contribuable de justifier d'une

A. 2.D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative

société " Le Domaine Clemenceau " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se borne d'ailleurs à analyser une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à l'application des articles 176 et 179 du code, sans donner de ces articles une interprétation différente