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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
2 mars 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107
7 novembre 2024
375 du code civil et de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008091971
10 avril 2002
L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008174693
8 mars 2004
de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ..
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions
CETAT:CETATEXT000034478515
11 avril 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise que trois de ses agents à participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et
CETAT:CETATEXT000034946968
12 juin 2017
L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000033695630
ECLI:FR:CEORD:2023:487814.20230918
18 septembre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000038098296
29 janvier 2019
d'une somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Bureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456588.20210927
27 septembre 2021
L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.
ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804
4 août 2025
Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle demande la suspension de l'exécution de ce décret. 5.
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
B... demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 de ce même code : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2020 juge
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
CETAT:CETATEXT000024662412
30 septembre 2011
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande