sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes " ; que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de

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de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9 (...) " ; que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les

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L. 1434-7 du code de la santé publique, ont été transférées à l'article L. 1434-4 du même code par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, que les parties à la convention

mars 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :§ Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Article 6 : il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois incidents de la commune d'Hagetmau et de la société Sodeteg.

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L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

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