euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de leur conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1 ". 10.

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

code de l'urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon, comme l'ensemble de l'île de Batz.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

de l'article L. 742-3 du même code.

A a saisi le juge des référés, dès lors que ce dernier s'est abstenu de faire usage des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité, a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, comme l'exige

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

R. 950-25 du code du travail" ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour la société Les Tamarines ; Vu le code de l'urbanisme

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

109-1-1O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REPUTES DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES SOCIETES, POUR L'APPLICATION DES IMPOTS SUSMENTIONNES TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU

X... se borne en appel, comme il l'avait fait devant les premiers juges, à soutenir qu'il avait reçu en 1974 une somme de 2 millions de francs en espèces en contrepartie de la cession, le 11 avril 1974

L'article 77 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone en 2050, un nouvel article L. 224-10 dans le code de l'environnement